Règlement du service civil

Désignations

français	Règlement du service civil CA OBS: En vertu de la Loi sur le service civil.
anglais	Civil Service Regulations CA OBS: Pursuant to the Civil Service Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-165467c58e325503/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.