affectation

Désignations

français	affectation CONT: La plupart des rues sont acquises par affectation.
anglais	dedication

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: (real estate) The allocation by a landowner of a certain land area for public use or common use, such as for a street, park, or parking lot.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.