dispositions relatives à la notification et à l'évaluation

Désignations

français	dispositions relatives à la notification et à l'évaluation (feminine noun) OBS: Source(s) : LCPE [Loi canadienne sur la protection de l'environnement].
anglais	notice and assessment provisions

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences du milieu environment

Domaines

Droit environnemental

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-165fb57d49fcc76e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.