Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba

Désignations

français	Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba CA OBS: Ces règles remplacent les Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles).
anglais	Criminal Proceedings Rules of the Manitoba Court of Queen's Bench CA OBS: These rules replace the Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-167ac29382b7f9b7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.