licence générale conventionnelle

Désignations

français	licence générale conventionnelle (proposal,feminine noun) OBS: général, ale, aux : Qui s'étend à toute une série d'affaires. Ex. mandat général, procuration générale. Ant. spécial.
anglais	blanket licensing agreement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.