dépens afférents à

Désignations

français	dépens afférents à (correct,masculine noun,plural) synonyme : frais engagés dans déconseillé (avoid,masculine noun,plural)
anglais	costs of (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.