Direction du droit commercial

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Direction du droit commercial CA

    OBS: Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Direction générale des affaires juridiques.

  • JLT abrév. CA
anglais
  • Trade Law Division CA

    OBS: Department of Foreign Affairs and International Trade, Legal Affairs Bureau.

  • JLT abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-16c28426a602e379/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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