Règlement sur Investissement Canada

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur Investissement Canada (correct,masculine noun)

    OBS: En vertu de la Loi sur Investissement Canada.

anglais
  • Investment Canada Regulations (correct)

    OBS: Pursuant to the Investment Canada Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-16c7937813d85f92/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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