détermination des délais

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • détermination des délais (feminine noun)

    CONT: Détermination des renseignements et délais. [...] Les règlements d'application des alinéas (1)c), d) ou g) peuvent déterminer les renseignements ou fixer les dates ou délais selon : a) soit la présence de l'organisme dans un groupe d'organismes désigné en application de l'alinéa (1)a); b) soit l'usage en vue duquel l'organisme est fabriqué ou importé; c) soit les conditions dans lesquelles, et les modalités selon lesquelles, il est fabriqué ou importé.
    OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

anglais
  • prescription of assessment periods (correct)

    CONT: Prescription of information and assessment periods. ... Regulations made under paragraph (1)(c), (d) or (g) may prescribe information, dates or periods in respect of a living organism in terms of (a) whether or not the living organism is a member of a group of living organisms established by regulations made under paragraph (1)(a); (b) the purposes for which the living organism is manufactured or imported; or (c) the conditions under which and the circumstances in which the living organism is manufactured or imported.
    OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-16ca1f198846ca7c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data