absolu

Désignations

français	absolu CONT: un règlement établi en vertu du présent article peut être conditionnel, [...] restreint ou absolu [...] (Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, article 4.(5]
anglais	unqualified CONT: a regulation made under this section may be conditional, ... qualified or unqualified (Unemployment Insurance Act, 1971, section 4.(5]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.