Les dispositions relatives au placement sous garde et à l'examen des décisions dans la Loi sur les jeunes contrevenants

Désignations

français	Les dispositions relatives au placement sous garde et à l'examen des décisions dans la Loi sur les jeunes contrevenants (feminine noun) OBS: Titre d'un document déposé à la conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la Justice. Document fédéral (15 juin 1990).
anglais	The Appropriate Legislative Framework for Custody and Review Provisions in the Young Offenders Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.