procédure de liquidation

Désignations

français	procédure de liquidation (correct,feminine noun) OBS: Projet de loi cité : The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act, Bill 46, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), p. 7.
anglais	liquidation proceeding (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.