confiscation d'office à compter de l'infraction

Désignations

français	confiscation d'office à compter de l'infraction (correct,feminine noun) OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	forfeiture accrues automatically from time of contravention (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

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Phraséologie des langues de spécialité

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.