Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication

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Désignations

français
  • Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication CA

    OBS: Chapitre 40, Lois du Canada, 1993.

anglais
  • An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act CA

    OBS: Chapter 40, Statutes of Canada, 1993.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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