petite entité

Désignations

français	petite entité (correct,feminine noun) CONT: [...] petite entité à l’égard d’une invention désigne une entité qui emploie au plus cinquante personnes ou une université [...]
anglais	small entity (correct) CONT: ... small entity, in respect of an invention, means an entity that employs 50 or fewer employees or that is a university ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.