Politique du procureur général du Canada en matière de poursuites pénales

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Politique du procureur général du Canada en matière de poursuites pénales (correct)

    OBS: Justice Canada, 1993.

anglais
  • Prosecution policy of the Attorney General of Canada (correct)

    OBS: Justice Canada, 1993.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-173a2ae27f2dad4a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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