simple objection de forme

Désignations

français	simple objection de forme (correct,feminine noun) CONT: Aucune procédure ne sera annulée pour simple objection de forme. OBS: Source : Règle 302a) des Règles de la Cour fédérale OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	merely formal objection (correct) CONT: No proceeding shall be defeated by any merely formal objection. OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.