avis de droit d'auteur

Désignations

français	avis de droit d'auteur (correct,masculine noun) CONT: [...] en droit canadien, l'avis de droit d'auteur crée une preuve prima facie que la personne dont le nom apparaît dans l'avis est soit l'auteur de l'œuvre soit le titulaire du droit d'auteur.
anglais	copyright notice (correct) CONT: ... in Canadian law, the notice of copyright creates prima facie evidence that the person whose name appears in the notice is either the author of the work or the owner of the copyright. synonyme : notice of copyright (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A necessary notice in the form required by law which is placed in each published copy of the work copyrighted.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droits d'auteur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.