examen des pièces

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • examen des pièces (correct,masculine noun)

    CONT: La Section d'appel a les attributions d'une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l'interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l'examen des pièces, ainsi que l'exécution de ses décisions.

  • synonyme : examen de documents (correct,masculine noun)
anglais
  • inspection of documents (correct)

    CONT: The Immigration Appeal Division has all the powers, rights and privileges vested in a superior court of record with respect to any matter necessary for the exercise of its jurisdiction, including the swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents and the enforcement of its orders.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-17aae1b427c25fb0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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