exemption

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Disposition qui exempte des produits ou des cas particuliers de l'application d'une règle générale; par exemple, dans une zone de libre-échange éliminant tous les tarifs, l'agriculture pourrait être exemptée de cette disposition.

anglais

A provision which exempts particular products or situations from a general rule, e.g., in a free trade area eliminating all tariffs, agriculture might be exempted from this provision.