prestation en vertu de la loi sur les pensions

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Désignations

français
  • prestation en vertu de la loi sur les pensions (correct,feminine noun)

    CONT: En plus de la pension d'invalidité, un client peut avoir droit à d'autres prestations en vertu de la Loi sur les pensions, notamment une allocation pour soins, une allocation vestimentaire, une allocation d'incapacité exceptionnelle et une indemnité de prisonnier de guerre.

anglais
  • award under the Pension Act (correct)

    CONT: In addition to the disability pension, a client may be entitled to other awards under the Pension Act, including attendance allowance, clothing allowance, exceptional incapacity allowance and prisoner of war compensation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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