héritier par représentation

Désignations

français	héritier par représentation (correct,masculine noun,standardized) OBS: héritier par représentation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	heir by representation (correct) CONT: Heir by propinquity was where the heir took as being the nearest blood relation, as opposed to heir by representation, where he took as representing or standing in the place of his ancestor. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 897)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.