résiduaire en fief taillé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • résiduaire en fief taillé (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: résiduaire en fief taillé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • remainderman in tail (correct)

    CONT: The entail may be barred by the tenant in tail in possession or by the remainderman in tail with the consent of the protector of the settlement, though not by the issue in tail, except as a base, under the ""Fines and Recoveries Act"", 1833. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1740).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-17dc61912628301c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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