Cadre de déclaration des crypto-actifs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Cadre de déclaration des crypto-actifs INT

    OBS: Afin d'assurer une déclaration appropriée, l'OCDE a élaboré un nouveau cadre (appelé le Cadre de déclaration des crypto-actifs ou CDC) qui prévoit l'échange automatique de renseignements fiscaux relativement aux transactions portant sur les crypto-actifs.

  • CDC abrév. INT
anglais
  • Crypto-Asset Reporting Framework INT

    OBS: To ensure appropriate reporting, the [Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD)] has developed a new framework (referred to as the Crypto-Asset Reporting Framework, or CARF) that provides for the automatic exchange of tax information in relation to transactions in crypto-assets.

  • CARF abrév. INT

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Appellations diverses

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-17e85c4c897ea690/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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