bref d'intrusion

Désignations

français	bref d'intrusion (correct,masculine noun,standardized) OBS: bref d'intrusion; bref d'atteinte immobilière : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : bref d'atteinte immobilière (correct,masculine noun,standardized)
anglais	writ of trespass (correct) OBS: Special sense.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.