contrat de vente entre commerçants

Désignations

français	contrat de vente entre commerçants (masculine noun) OBS: Renseignement obtenu d'un conseiller juridique de l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec.
anglais	wholesale bill of sale (correct) CONT: Wholesale bills of sale are ... available that are designed to help trace a vehicle's history as it passes from selling dealer to purchasing dealer.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.