Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés

Désignations

français	Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés CA
anglais	An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Conflits du travail

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.