litige

Désignations

français	litige (correct,masculine noun,standardized) OBS: Sens collectif, visant le point ou l'ensemble des points qui sont des ""issues"" dans l'affaire considérée. Au singulier et habituellement précédé de l'article ""the"" dans ce cas. OBS: litige : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	issue (correct,noun)

français

litige (correct,masculine noun,standardized)
OBS: Sens collectif, visant le point ou l'ensemble des points qui sont des ""issues"" dans l'affaire considérée. Au singulier et habituellement précédé de l'article ""the"" dans ce cas.
OBS: litige : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

issue (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The matter in dispute. (Curzon)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.