Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

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Désignations

français
  • Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : titre abrégé.
    OBS: Loi visant à atténuer les changements climatiques par l'application pancanadienne de mécanismes de tarification à un large éventail de sources d'émissions de gaz à effet de serre et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : titre intégral.

  • synonyme : Loi visant à atténuer les changements climatiques par l'application pancanadienne de mécanismes de tarification à un large éventail de sources d'émissions de gaz à effet de serre et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (correct,feminine noun)
anglais
  • Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (correct)

    OBS: Greenhouse Gas Pollution Pricing Act: short title.
    OBS: An Act to mitigate climate change through the pan-Canadian application of pricing mechanisms to a broad set of greenhouse gas emission sources and to make consequential amendments to other Acts: long title.

  • synonyme : An Act to mitigate climate change through the pan-Canadian application of pricing mechanisms to a broad set of greenhouse gas emission sources and to make consequential amendments to other Acts (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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