clause d'entraînement

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Désignations

français
  • clause d'entraînement (correct,feminine noun)

    CONT: La clause «piggyback», parfois désignée «d'entraînement», est de mise dans les conventions entre un actionnaire majoritaire et un ou plusieurs actionnaires minoritaires. Elle prévoit la vente des actions du ou des minoritaires à un tiers acquéreur des actions du majoritaire.
    OBS: Advenant le cas où un tiers de bonne foi offrirait d'acheter toutes les actions de la compagnie et que les majoritaires décideraient quant à eux d'accepter cette offre, les minoritaires seront tenus de vendre eux aussi toutes leurs actions à ce tiers acquéreur, aux mêmes prix et conditions mutatis mutandis, que ceux acceptés par les minoritaires.

  • synonyme : clause de sortie simultanée BE
anglais
  • drag-along provision (correct)

    CONT: Drag along [provision]. This is the converse to the tag along provision and means that a majority holder or holders can insist on ""dragging along"" a minority shareholder in the event of a bona fide offer for the company from a third party.

  • synonyme : drag along provision (correct)
  • synonyme : drag-along clause (correct)
  • synonyme : drag along clause (correct)
  • synonyme : reverse piggy back clause

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1861dd4d07795595/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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