jouissance

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Désignations

français
  • jouissance (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: jouissance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • enjoyment (correct)

    CONT: Enjoyment (is) the exercise of a right. It is to a right what possession is to a corporeal thing, and it is therefore divisible, like possession, into simple, rightful, permissive, adverse, etc. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 702)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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