indemnités compensatrices autres que tarifaires

Désignations

français	indemnités compensatrices autres que tarifaires OBS: UIC-75, 390-i, 18. Indemnités destinées à compenser, en totalité, ou en partie, la charge résultant de mesures imposées par les pouvoirs publics autres que celles ayant trait à la fixation des tarifs de transport.
anglais	compensating indemnity, other than tariff OBS: UIC-75, 390-i, 7.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Transport et manutention transportation

Domaines

Législation et réglementation (Transport par rail)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.