vérification visant à déceler l'attribution d'une valeur de reprise excessive aux fins du crédit d'impôt à l'investissement

Désignations

français	vérification visant à déceler l'attribution d'une valeur de reprise excessive aux fins du crédit d'impôt à l'investissement (feminine noun) OBS: Source : Revenu Canada, Impôt, Communications. synonyme : vérification des demandes de crédit d'impôt à l'investissement gonflées par l'attribution d'une valeur de reprise excessive (feminine noun)
anglais	investment tax credit overallowance audit

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.