règle nasciturus

Désignations

français	règle nasciturus (correct,feminine noun) OBS: ... seul l'enfant qui naît vivant et viable dispose du droit de poursuite en dommage-intérêts pour atteinte à l'intégrité de sa personne.
anglais	nasciturus rule (correct) OBS: This right has its origin in Roman Law and is known as the nasciturus rule...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: [The right of the child] to recover damages for injuries suffered whilst it was still a foetus in the mother's womb.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la santé

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