Loi concernant le bureau de discipline et le comité d'éthique professionnelle de l'Association des courtiers d'assurances de la province de Québec

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi concernant le bureau de discipline et le comité d'éthique professionnelle de l'Association des courtiers d'assurances de la province de Québec CA
anglais
  • An Act respecting the committee on discipline and the committee on professional ethics of the Insurance Brokers' Association of the Province of Quebec CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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