crédit d'impôt pour la fabrication et la transformation

Désignations

français	crédit d'impôt pour la fabrication et la transformation (correct,masculine noun)
anglais	manufacturing and processing tax credit (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Réduction de l'impôt fédéral sur les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada qui ne donnent pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises.
anglais: A federal tax reduction provided on Canadian manufacturing and processing income not subject to the small business deduction.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Gestion budgétaire et financière

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-18a5f36fe754ef4c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.