bail à perpétuité

Désignations

français	bail à perpétuité (correct,masculine noun,standardized) OBS: bail à perpétuité; bail perpétuel : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : bail perpétuel (correct,masculine noun,standardized)
anglais	lease in perpetuity (correct) synonyme : perpetual lease (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A lease of lands which may last without limitation as to time. (Black, 5th, p. 801)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.