Loi référendaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi référendaire (correct,feminine noun)
  • synonyme : Loi concernant les référendums sur la Constitution du Canada (correct,feminine noun)
anglais
  • Referendum Act (correct)
  • synonyme : An Act to provide for referendums on the Constitution of Canada (correct)
espagnol
  • Ley de referendos (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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