Règlement sur le barème de droits pour la visite et le jaugeage des navires

Désignations

français	Règlement sur le barème de droits pour la visite et le jaugeage des navires (correct,masculine noun) OBS: Loi sur la marine marchande du Canada.
anglais	Ship's Tonnage Survey and Measurement Fees Regulations (correct) OBS: Canada Shipping Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques fédéraux

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.