contingent de livraison

CONT: L'alinéa 28 (f) donne à la CCB [Commission canadienne du blé] le pouvoir de fixer les contingents de livraison (c'est-à-dire de régulariser les livraisons des producteurs). Il s'agit d'un renforcement des articles 24 et 25 de la Loi sur la CCB qui stipulent que les producteurs ne peuvent livrer de grain dans le réseau de manutention et de transport du grain sans avoir reçu l'autorisation de la CCB.
OBS: Terme en usage à la Commission canadienne des grains dans le domaine céréalier.

CONT: Section 28 (f) gives the CWB [Canadian Wheat Board] the power to fix delivery quotas (i.e., control the flow of producer deliveries). This is a supplement to sections 24 and 25 of the CWB Act that stipulate no producer can deliver into the grain handling and transportation system unless they have the permission of the CWB.
CONT: Producers receive a delivery quota that may be increased during the crop year.