recevabilité d'une demande d'asile

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • recevabilité d'une demande d'asile (correct,feminine noun)

    CONT: La décision sur la «recevabilité» d'une demande d'asile est souvent prise par un garde-frontière, et il se peut que la demande ne soit pas transmise à l'organe responsable de la détermination du statut de réfugié.
    OBS: Le terme «revendication» a été remplacé par «demande d'asile» par la «Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés» (LIPR) modifiée en juin 2002.
    OBS: recevabilité d'une revendication : terme employé par Citoyenneté et Immigration Canada.

  • synonyme : recevabilité d'une revendication (correct,see observation,feminine noun)
anglais
  • admissibility of a claim for asylum (correct)

    CONT: The decision on the ""admissibility"" of a claim for asylum is often taken by a border official and the application may not be referred to the body responsible for the determination of refugee status.
    OBS: admissibility of a claim: term used by Citizenship and Immigration Canada.

  • synonyme : admissibility of a claim (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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