Loi de 1987 sur les transports nationaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi de 1987 sur les transports nationaux (correct,feminine noun)

    OBS: Cette loi a été abrogée en 1996.

anglais
  • National Transportation Act, 1987 (correct)

    OBS: This act was repealed in 1996.

espagnol
  • Ley de 1987 sobre el transporte nacional (correct,feminine noun)

    OBS: Derogada en 1996 cuando se promulgó la Ley sobre los transportes en Canadá.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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