escompteur d'impôt

CONT: L'escompteur d'impôt qui est un petit fournisseur aux termes de l'article 148 (c.-à-d. dont la valeur des fournitures taxables annuelles ne dépasse pas 30 000$, ou 50 000$ s'il est un organisme de services publics) peut s'inscrire volontairement aux fins de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée].
CONT: Sauter l'examen du remboursement par les escompteurs.

CONT: A tax discounter who is a small supplier in accordance with section 148 of the Act (i.e., in general, whose annual taxable supplies do not exceed the $30,000 or, in the case of a public service body, $50,000 threshold) may voluntarily register for purposes of the GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax].