projet de loi d'intérêt privé

OBS: Il ne faut pas confondre les projets de loi d’intérêt privé avec les projets de loi émanant des députés. Les projets de loi d’intérêt privé sont parrainés par des députés, mais l’expression « projets de loi émanant des députés » désigne les projets de loi d’intérêt public portant sur une question d’intérêt public et qui sont présentés par des députés ne faisant pas partie du Cabinet.
OBS: Les projets de loi émanant des députés sont toujours des projets de loi d'intérêt public. Les expressions «projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire» et «projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député» sont donc fautives et devraient être remplacées par «projet de loi d'intérêt privé» ou «projet de loi privé».

OBS: Private bills must not be confused with private Members’ bills. Although private bills are sponsored by private Members, the term “private Member’s bill” refers only to public bills dealing with a matter of public policy introduced by Members who are not Ministers.
OBS: Since the term “private Member’s bill” refers only to public bills, the term ""private Member's private bill"" is incorrect and should be replaced with ""private bill.""

OBS: Por ejemplo, un proyecto de ley para constituir una sociedad privada en persona jurídica.
OBS: Un proyecto de ley de interés privado sólo puede ser presentado por un diputado que no sea ministro.

OBS: Um projeto de lei de interesse privado só pode ser apresentado por um deputado que não seja ministro.