Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs

OBS: L'objet du Cadre est de faciliter la coopération avec les administrations partenaires en remboursant, par l'intermédiaire d'ententes de contribution, les coûts admissibles, supplémentaires, extraordinaires, justifiables et raisonnables liés aux services de police et de sécurité engagés en appui direct des opérations de sécurité menées par la GRC [Gendarmerie royale du Canada] lors d'un événement international majeur.
OBS: Sécurité publique Canada.

OBS: The purpose of the Framework is to facilitate cooperation with partner jurisdictions by reimbursing, through contribution agreements, the incremental, extraordinary, justifiable and reasonable policing and security-related costs incurred in support of the RCMP [Royal Canadian Mounted Police]-led security operations of the event.
OBS: Public Safety Canada.