tranche excédentaire

Désignations

français	tranche excédentaire (correct,feminine noun) CONT: tranche excédentaire. En ce qui concerne le montant qui peut être transféré [...] dans un arrangement d'épargne-retraite prescrit, tranche qui est supérieure au montant prescrit dans le cas d'un tel transfert aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
anglais	excess amount (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The portion of the amount transferable ... into a prescribed retirement savings arrangement that is greater than the amount prescribed for such a transfer under the Income Tax Act (Canada).

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.