Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens (correct)

    OBS: Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens, abroge l'Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens le 16 août 1985

  • synonyme : Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens déconseillé (former designation,correct)
anglais
  • Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1985 (correct)

    OBS: Canadian Ownership and Control Determination Act, revokes the Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984 on August 16, 1985

  • synonyme : Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984 déconseillé (former designation,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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