Section de l'élaboration des politiques en matière de poursuites

Désignations

français	Section de l'élaboration des politiques en matière de poursuites (feminine noun) OBS: Nom d'une section au ministère de la Justice. OBS: Source(s) : Service de traduction du ministère de la Justice.
anglais	Strategic Prosecutions Policy Section

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-191cb14d1f68f69e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.