appel en matière civile

Désignations

français	appel en matière civile (correct,masculine noun) synonyme : appel civil (correct,masculine noun)
anglais	civil appeal (correct) CONT: The Court of Appeal had jurisdiction to grant bail in relation to a civil appeal in judicial review proceedings.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.