passation d'un transfert

CONT: Ordonnance de passation de l'acte de transfert [...] Si le partage ou la licitation sont ordonnés, le tribunal peut ordonner la passation d'un acte translatif, d'un transfert ou d'un autre document par toutes les personnes qui y sont régulièrement parties afin de rendre exécutoire la licitation ou le partage du bien-fonds.

CONT: Order for execution of conveyance or transfer ... Where partition or sale is ordered, the court may order the execution of a conveyance, transfer or other document by all the proper parties thereto to give effect to the sale or partition of the land.